L'article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d'espèces domestiques suivantes :
- Gestion d'une fourrière ou d'un refuge
- Exercice à titre commercial de vente d'animaux domestiques (dont les 5 espèces de poissons considérées comme domestiques)
- Élevage, éducation et dressage
- Transit ou garde d'animaux domestiques
- Présentation au public de chiens et de chats
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité pour les animaux domestiques (CCAD) a été supprimé et remplacé par l'ACACED.
Pour obtenir l'autorisation d'exercer, les postulants doivent :
- Justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant qu'ils disposent des connaissances requises (cf. Annexe II : liste des diplômes - Arrête du 4 février 2016) ou ;
- Justifier d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ou ;
- Justifier d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf. liste annexe II) ou ;
- Suivre une formation dans un des centres de formation habilités par le ministère chargé de l'agriculture et réussir l'évaluation. La réussite à l'évaluation donne lieu à la délivrance d'une Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) par la DRAAF PACA. Cette attestation de connaissance est reconnue comme l'un des justificatifs de connaissance permettant l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Une fois l'une des 4 conditions d'exercice justifiée, le postulant peut engager la procédure de déclaration d'activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie.
L'autorisation d'exercer n'est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l'attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).
Voir aussi : Liste des organismes de formation habilités au niveau national jusqu'au 31 janvier 2025