Modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Type législatif:
Décret français
Codification:
AGRG1929213D
Dates clés:
01/02/2013
17/03/2020
Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l’obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l’expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.
| Fichier attaché | Taille |
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 agrg1929213d.pdf | 139.95 Ko |
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