Constitution du dossier et examen de la demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.
Type législatif:
Circulaire
Codification:
DEVN0921102C
Dates clés:
29/09/2009
L'article L. 413-2 du code de I'environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques soient titulaires d'un certificat de capacité pour leur entretien.
La présente circulaire traite des certificats de capacité dont doivent étre titulaires les responsables des établissements de vente et de transit d'animaux d'espèces non domestiques.
Elle décrit les caractéristiques principales du certificat de capacité ; elle précise les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que les modalités de son retrait.
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 circulaire-20090929-certificat-de-capacite.pdf | 141.72 Ko |