Note de service du 14 mars 2014

Cette note a pour objectif de préciser aux directions départementales en charge de la protection des populations les modalités d'instruction des demandes d'approbation des formations en expérimentation animale qui sont soumises à l'avis de la commission nationale d'expérimentation animale (CNEA) avant d'être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Références

• Code rural et de la pêche maritime art. art. R 214-87 à 137 ;
• Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
• Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques.