Si vous exercez à titre commercial une activité de vente et de présentation au public d'animaux de compagnie d'espèces domestiques, vous êtes tenu de vous conformer à l'arrêté du 3 avril 2014.
Cet arrêté précise les conditions sanitaires et de protection animale dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Pour établir le règlement sanitaire mentionné à l’article R214-30 du code rural et de la pêche maritime, le responsable de l’activité identifie tout aspect de ses activités qui est déterminant pour la santé, le bien être des animaux, la santé et l'hygiène du personnel.
Pour chaque opération où des risques peuvent se présenter, le responsable définit, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné pas ses soins conformément à l'article R.203-1-I du code rural et de la pêche maritime, des mesures préventives et la conduite à tenir pour s'assurer de la maîtrise de ces risques. Ces règles sont consignées par écrit dans un document intitulé « règlement sanitaire ».
Le règlement sanitaire doit contenir a minima :
- le plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
- les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public ;
- les procédures d’entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d’un événement sanitaire ;
- la durée des périodes d’isolement après réception des animaux. Cette période de quarantaine n'est pas obligatoire pour les espèces aquatiques (chapitre IV - 1°).
Le règlement sanitaire fait l’objet d’une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire.
Le responsable veille à ce que les personnes appelées à travailler dans l’établissement disposent des moyens et de la formation nécessaire pour appliquer ce règlement, dont les grands principes sont affichés à l’entrée des locaux.
Tous les locaux, les installations fixes ou mobiles, les équipements et le petit matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d’entretien et de propreté. Le circuit de nettoyage est organisé de manière à séparer les flux propres et sales.
Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
Le plan de nettoyage et désinfection prévoit a minima :
- la fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection ;
- le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilise, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessite d'un rinçage éventuel ;
- le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur ;
- la lutte contre les nuisibles.
Le responsable fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire dans les conditions prévues à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime. A titre dérogatoire, pour les établissements de vente ne commercialisant ni chiens, ni chats, et les autres établissements d’élevage, garde, pension, de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, il peut-être procédé à une seule visite annuelle, dans la mesure où celle-ci ne révèle pas de dysfonctionnements de nature à nuire aux animaux.
Voir aussi : Formulaire CERFA 15045*02 pour déclarer une activité et désigner son vétérinaire
